Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et la résiliation de l'abonnement au service AbsiPoint (le « Service »), édité par Absitech SARL (l'« Éditeur »).

Elles s'appliquent à toute personne morale qui souscrit un abonnement (le « Client »). Le Service est destiné à un usage professionnel : il n'est pas proposé aux consommateurs.

Les conditions d'accès et d'usage du Service figurent dans les conditions générales d'utilisation, et le traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble ; en cas de divergence sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.

Souscrire un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la souscription.

Absitech SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais, dont le siège est à Dakar, Sénégal.

• Courriel : contact@absipoint.sn
• Téléphone : +221 76 174 48 47
• NINEA : 013381554
• RCCM : SN.DKR.2026.B.35986

Le Service est proposé en quatre formules :

• Starter — gratuite, limitée à 7 jours, jusqu'à 10 employés et 1 site.
• PME — 35 000 FCFA par mois, jusqu'à 20 employés et 2 sites.
• Business — 50 000 FCFA par mois, jusqu'à 50 employés et 5 sites.
• Entreprise — sur devis, au-delà de 50 employés. Elle ne se souscrit pas en ligne et fait l'objet d'un contrat distinct ; les présentes CGV ne s'y appliquent pas.

Le prix est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre d'employés effectivement enregistrés ni du volume de pointages. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est publié sur la page Tarifs.

Les limites d'effectif et de sites sont bloquantes : lorsqu'elle est atteinte, la création d'un employé ou d'un site supplémentaire est refusée et la formule supérieure est proposée. Aucun dépassement n'est facturé, et aucune facturation à l'usage n'existe dans le Service.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF) et s'entendent nets. Absitech SARL n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce jour, les factures portent la mention « TVA non applicable » et aucune taxe ne s'ajoute aux montants annoncés.

En cas d'assujettissement ultérieur, la TVA au taux en vigueur s'appliquera de plein droit aux factures émises à compter de cette date, sans que les présentes CGV aient à être renégociées. Le Client en sera informé au moins trente (30) jours à l'avance et les factures en feront apparaître la décomposition.

Les frais éventuellement prélevés par l'opérateur de paiement du Client (mobile money, banque) restent à sa charge.

La formule Starter donne accès au Service pendant 7 jours à compter de la création du compte, sans frais et sans moyen de paiement. Elle est limitée à 10 employés et 1 site.

Des rappels sont adressés à l'administrateur du compte trois jours puis un jour avant le terme. À l'échéance, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, le pointage est interrompu. Le Client peut à tout moment souscrire la formule PME ou Business pour reprendre son activité.

Faute de souscription dans les 7 jours suivant la fin de l'essai, le compte est résilié dans les conditions de l'article 15.

L'essai ne s'applique qu'à la formule Starter et n'est pas renouvelable.

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne l'identité de son organisation, celle de l'administrateur du compte et, pour une formule payante, son effectif.

Formule Starter — le compte est ouvert immédiatement et un lien d'activation, valable 24 heures, est adressé à l'administrateur.

Formules PME et Business — la souscription donne lieu à l'émission immédiate d'une facture d'entrée. Le compte n'est ouvert qu'après encaissement : aucun accès n'est délivré et aucun lien d'activation n'est envoyé avant le règlement. Le lien de paiement est valable 24 heures ; passé ce délai sans règlement, l'inscription est abandonnée et supprimée, le Client restant libre de recommencer.

Cette première facture couvre la période allant du jour de la souscription au dernier jour du mois en cours, au tarif mensuel plein et sans proratisation, quel que soit le jour de souscription. Son échéance est fixée à sept (7) jours après son émission.

L'abonnement est facturé à échoir, par mois calendaire. Une facture est émise le premier jour de chaque mois et couvre le mois qui commence.

Chaque facture porte un numéro unique de la forme FAC-AAAAMM-NNNN et reste consultable et téléchargeable depuis l'espace Facturation du Client, sans limite de durée tant que le compte existe.

Sauf la facture d'entrée mentionnée à l'article 6, les factures mensuelles sont exigibles le 10 du mois d'émission. Toute facture émise en cours de mois bénéficie d'un délai de paiement minimal de sept (7) jours.

Un rappel est adressé par courriel trois (3) jours avant l'échéance.

Les factures se règlent en ligne depuis l'espace Facturation, par carte bancaire ou mobile money (Orange Money, Wave, Free Money), par l'intermédiaire du prestataire de paiement de l'Éditeur. Les paiements par virement ou en espèces peuvent être acceptés sur demande.

Aucun prélèvement automatique n'est mis en place. Chaque facture donne lieu à un règlement explicite du Client : aucun moyen de paiement n'est conservé et aucun mandat n'est enregistré. Seule l'émission des factures est automatique.

Le paiement est réputé reçu à la confirmation transmise par le prestataire de paiement, et non au retour du navigateur du Client sur le Service. La facture est alors soldée automatiquement et, le cas échéant, les restrictions d'accès levées.

Certains moyens de paiement comportent des plafonds par transaction, propres à chaque opérateur. Lorsqu'un montant les dépasse, l'Éditeur en informe le Client et convient avec lui d'un autre mode de règlement.

À défaut de règlement à l'échéance, la facture est marquée impayée et le compte passe en accès restreint, sans préavis supplémentaire ni formalité.

En accès restreint :

• le pointage des employés reste actif — les salariés du Client ne sont pas privés de service en raison d'un impayé qui ne leur est pas imputable ;
• la consultation et l'export des données restent ouverts ;
• toute autre modification est suspendue, à l'exception de ce qui permet de régulariser la situation.

La restriction est levée automatiquement dès qu'aucune facture échue ne reste impayée.

Au-delà de trente (30) jours de retard, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au compte, puis de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 15, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les sommes dues restent exigibles.

Aucune pénalité de retard ni indemnité forfaitaire n'est appliquée de plein droit.

Montée en formule. Le changement prend effet immédiatement. Une facture d'appoint est émise pour la différence de tarif, au prorata des jours restant à courir sur le mois en cours. Les employés archivés lors d'une précédente baisse de formule, dans les 180 jours, sont réintégrés automatiquement dans la limite du nouveau plafond.

Baisse de formule. Elle s'effectue d'un palier à la fois et n'est pas ouverte vers la formule Starter, réservée à l'essai ; le Client qui souhaite interrompre son abonnement recourt à la pause ou à la résiliation.

Si l'effectif du Client dépasse la capacité de la formule visée, celui-ci désigne les employés qu'il conserve ; les autres sont archivés. Leurs données sont conservées et restent restaurables en cas de remontée en formule dans les 180 jours.

Le nouveau tarif s'applique à compter du cycle de facturation suivant. Le mois en cours reste dû au tarif de la formule quittée et ne donne lieu à aucun remboursement.

Pendant un terme réglé d'avance, une baisse de formule n'est pas appliquée immédiatement : elle est programmée pour la fin du terme, afin que le Client conserve ce qu'il a déjà payé. Il peut l'annuler tant qu'elle n'a pas pris effet.

Le Client peut régler d'avance trois, six ou douze mois d'abonnement et bénéficier à ce titre d'une remise : à ce jour, aucune remise sur le trimestre, un mois offert sur le semestre (cinq mois facturés) et deux mois offerts sur l'année (dix mois facturés). Le barème applicable est celui affiché au moment de l'établissement du devis.

Le devis de paiement d'avance est valable 48 heures. Passé ce délai sans règlement, il est annulé sans effet ni frais. Il peut regrouper les factures en attente du Client, qui sont alors soldées par un règlement unique.

Le paiement d'avance est ponctuel : il ne vaut ni engagement de durée, ni reconduction tacite. Au terme, la facturation mensuelle reprend son cours. Des avis sont adressés trente (30) puis sept (7) jours avant l'échéance du terme.

Un terme réglé d'avance n'est ni remboursable, ni transférable, y compris en cas de résiliation anticipée.

Des modules optionnels peuvent être activés depuis l'espace Facturation et sont facturés en sus de l'abonnement. Le module Gestion des congés est proposé à 5 000 FCFA par mois.

Tout mois entamé est dû en entier : un module activé en cours de mois est facturé au tarif plein sur la facture suivante. Sa désactivation ne donne lieu à aucun remboursement ni prorata, et prend effet pour les mois suivants.

Activé pendant un terme réglé d'avance, un module fait l'objet d'une facture d'appoint couvrant les mois restants du terme, remise du cycle comprise.

Les sommes réglées ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel. Cela vaut notamment pour le mois en cours en cas de résiliation ou de baisse de formule, pour les termes réglés d'avance et pour les modules désactivés avant la fin du mois.

Cette règle est la contrepartie de l'absence d'engagement de durée : le Client peut arrêter quand il veut, sans frais ni pénalité, moyennant le seul préavis prévu à l'article 15.

L'essai gratuit de 7 jours permet d'éprouver le Service avant tout paiement.

Le Client dont l'activité est saisonnière peut suspendre son compte pour une durée de un (1) à douze (12) mois. Pendant la suspension, le Service n'est plus utilisable et aucune facture n'est émise. Les données sont conservées.

Le compte reprend automatiquement au terme choisi ; la facturation reprend au premier jour du mois suivant la reprise. Les mois de suspension ne sont jamais facturés rétroactivement.

Le Client peut annuler lui-même sa suspension dans les 24 heures suivant sa demande. Au-delà, la reprise anticipée s'obtient auprès du support. Les factures antérieures à la suspension restent dues et réglables pendant toute sa durée.

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours.

La résiliation prend effet à l'expiration de ce préavis. Si un terme réglé d'avance court au-delà, elle prend effet au terme de celui-ci : le Client est servi jusqu'au bout de ce qu'il a payé. Le Service reste pleinement utilisable jusqu'à la date d'effet.

Le Client peut revenir sur sa demande dans les 24 heures. Au-delà, l'annulation s'obtient auprès du support.

Conformément à l'article 13, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement. Les factures échues avant la date d'effet restent dues.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'impayé persistant ou d'usage contraire aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le sort des données après la date d'effet est décrit dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client d'exporter ses données avant cette date ; les exports sont disponibles à tout moment depuis le Service.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux factures émises à compter de cette date. Les termes déjà réglés d'avance ne sont jamais révisés.

Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date d'émission de chaque facture. Toute modification substantielle est notifiée dans les mêmes délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@absipoint.sn ; l'Éditeur y répond dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

À défaut d'accord, le différend relève de la compétence des tribunaux compétents de Dakar.

• v1.0 · 14/09/2026 · Version initiale.